Article R3452-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des membres de la Commission nationale des sanctions administratives
Résumé Les membres de la commission reçoivent une convocation à l'avance avec les informations nécessaires.
Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.
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