Article R3452-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du président ou du vice-président de la commission nationale des sanctions administratives
Résumé Le président ou le vice-président décide qui s'occupe des plaintes, quand se réunir et qui inviter.
Le président ou le vice-président répartit les recours mentionnés à l'article R. 3452-27 entre les formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres ainsi que les représentants légaux des entreprises, les personnes mises en cause ou leurs mandataires.
1 version
1 cité