Article R3452-24
Abrogé depuis le 2018-08-24 par Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2
La commission territoriale des sanctions administratives se réunit au moins une fois par trimestre.
1 version
Code des transports
Article R3452-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le vendredi 24 août 2018
La commission territoriale des sanctions administratives se réunit au moins une fois par trimestre.