Article R3452-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'avis motivé de la commission territoriale des sanctions administratives
Résumé Le président envoie l'avis de la commission au préfet dans les deux mois.
Le président de la commission territoriale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
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