Article R3431-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de sélection des organismes de délivrance des autorisations de transport routier
Résumé Cet article explique comment choisir les organismes qui donnent les autorisations de transport routier, en vérifiant leur expérience, leurs compétences et leurs coûts.
La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :
1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;
2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des autorisations ;
3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ;
4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et conditions de tarification du service aux usagers.
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