Article R3421-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du service principal pour le cabotage en transport de personnes
Résumé Un service de bus européen est considéré comme international si moins de la moitié des sièges sont vendus pour des trajets internes entre deux arrêts.
Constitue un service ayant pour objet principal le transport de voyageurs entre des arrêts situés dans des Etats différents, au sens de l'article L. 3421-2, un service régulier routier européen dont le nombre de places commercialisées par véhicule pour le transport intérieur est, entre deux arrêts, inférieur ou égal à 50 % de la capacité de ce véhicule.
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