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Sous-section 4

Dispositions communes

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Article D3411-1

Preuve d'honorabilité et de capacité professionnelle pour les transporteurs de l'UE

Code des transports

Article R3315-12

Article R3315-12

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Récidive des contraventions de 5e classe dans le transport routier

Résumé Les infractions répétées dans le transport routier sont punies selon le code pénal.

La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.