Article D3411-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve d'honorabilité et de capacité professionnelle pour les transporteurs de l'UE
Résumé Les transporteurs de l'UE doivent prouver qu'ils sont honnêtes et compétents pour diriger une entreprise de transport en France.
Pour assurer en France la direction permanente et effective d'une entreprise de transport public routier de personnes, de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne doivent apporter la preuve de leur honorabilité et de leur capacité professionnelle, lorsque celle-ci est requise, dans les conditions prévues aux articles D. 3411-2 et D. 3411-3.
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