Article R3314-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément pour la formation professionnelle des conducteurs
Résumé Envoyez votre demande de formation de conducteur par lettre recommandée au préfet, si vous n'avez pas de réponse après 4 mois c'est refusé.
La demande d'agrément est adressée au préfet de région compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
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