Article R3242-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision et publication des sanctions administratives
Résumé Le préfet décide et publie les sanctions, l'entreprise paie les frais.
Le préfet prend sa décision après avis de la commission des sanctions administratives.
La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du siège de l'entreprise et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.
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