Article R3143-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conservation des preuves des vérifications pour les opérateurs de mise en relation
Résumé Les plateformes de covoiturage doivent garder les preuves de leurs contrôles pendant trois ans.
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois ans.
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