Article D3120-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission locale des transports publics particuliers pour avis sur la planification
Résumé Les autorités locales peuvent consulter la commission des transports pour avis sur les plans affectant les transports locaux.
La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.
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