Article D3120-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des conditions de consultation des sections disciplinaires des commissions locales des transports publics particuliers pour les sanctions administratives
Résumé Les autorités décident comment demander l'avis des sections disciplinaires lors des sanctions administratives pour les conducteurs.
Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives prévues à l'article L. 3124-11.
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