Article D3120-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du collège de représentants de l'État au sein des commissions locales des transports publics particuliers de personnes
Résumé Les membres de ce collège ont des rôles importants dans les transports, la sécurité, et la santé.
Le collège de représentants de l'Etat est composé du président et de membres siégeant en raison de leurs fonctions au sein de l'Etat dans le domaine des transports, de la sécurité, de la santé et de la concurrence ou de la consommation.
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