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Composition

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Article D3120-27

Composition du collège de représentants de l'État au sein des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Code des transports

Article D3120-26

Article D3120-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes

Résumé La commission des transports publics est composée de quatre groupes avec le même nombre de membres, sauf le dernier qui ne peut pas en avoir plus.

La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend :

1° Un collège de représentants de l'Etat ;

2° Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l'Etat ;

3° Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ;

4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement. Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l'Etat.

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Version 1

La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend :

1° Un collège de représentants de l'Etat ;

2° Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l'Etat ;

3° Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ;

4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement. Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l'Etat.