Article D3120-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Résumé La commission des transports publics se réunit au moins une fois par an et fait ses propres règles.
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au moins une fois par an.
Elle établit son règlement intérieur.
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