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Section 5

Comité national des transports publics particuliers de personnes

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Article D3120-21

Création des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Code des transports

Article D3120-20

Article D3120-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions gratuites et remboursement des frais des membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes

Résumé Les membres du Comité ne sont pas payés mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour.

Les membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Les membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.