Article D3120-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement du Comité national des transports publics particuliers de personnes
Résumé Le comité des transports publics se base sur des règles spécifiques et a son propre règlement intérieur.
Le comité national fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R. *133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Il établit son règlement intérieur.
1 version
1 cité