Article R3111-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du constat d'expiration du délai de saisine
Résumé Si aucune demande n'est faite ou est invalide, l'autorité publique publie un constat d'expiration du délai de deux mois sur son site internet une semaine plus tard.
En l'absence de saisine ou en cas de saisine irrecevable, le constat d'expiration du délai de deux mois mentionné au I de l'article L. 3111-19 est publié dans un délai d'une semaine sur le site internet de l' Autorité de régulation des transports.
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