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Sous-section 3

Transports scolaires

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Article R3111-21

Définition de l'autorité administrative compétente et procédure d'arbitrage pour les transports scolaires

Code des transports

Article R3111-20

Article R3111-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée des conventions de transport scolaire

Résumé Les contrats de transport scolaire durent autant que la responsabilité de l'organisme qui les gère.

Lorsque la responsabilité de l'organisation du service a été confiée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 3111-9, la durée des conventions conclues avec les entreprises de transport ne peut excéder celle pendant laquelle ces personnes ont reçu compétence pour organiser le service.

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Version 1

Lorsque la responsabilité de l'organisation du service a été confiée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article L. 3111-9, la durée des conventions conclues avec les entreprises de transport ne peut excéder celle pendant laquelle ces personnes ont reçu compétence pour organiser le service.