Article R6764-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre IV en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, on utilise les mêmes règles que celles de la France métropolitaine pour le livre IV.
Pour l'application des dispositions du livre IV mentionnées à l'article R. 6764-1 en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
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