Article D6723-3
Abrogé depuis le 2025-04-28 par Décret n°2025-378 du 25 avril 2025 - art. 11 (V)
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'article D. 6325-74 pour Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 6325-74, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont remplacées par les références au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
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