Article R6541-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commissionnement et assermentation des agents de contrôle de l'aviation civile
Résumé Les agents de l'aviation civile sont nommés et doivent faire un serment pour pouvoir constater les infractions.
Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code.
1 version
2 cités