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Sanctions

R6541-3

Code des transports

Section 1 : Constatation et poursuites

Article R6541-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux pour les infractions en aviation civile

Résumé Les agents de l'aviation civile envoient des rapports d'infractions aux autorités concernées.

Les copies de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le présent livre et les infractions constitutives de travail illégal prévues par l'article L. 8211-1 du code du travail sont adressées par les agents mentionnés au 6° de l'article L. 8271-1-2 du même code aux autorités désignées à l'article R. 6142-1 du présent code.

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Article R6541-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commissionnement et assermentation des agents de contrôle de l'aviation civile

Résumé Les agents de l'aviation civile sont nommés et doivent faire un serment pour pouvoir constater les infractions.

Les agents mentionnés au 6° de l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées par les articles R. 6142-2 à R. 6142-4 du présent code.

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