Article R6530-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension conservatoire des licences en cas d'urgence
Résumé En cas d'urgence, les autorités peuvent suspendre les licences du personnel non professionnel pour trois mois et avertissent la commission de discipline.
En cas d'urgence l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée maximum de trois mois, les licences ou qualifications.
Elle saisit sans délai la commission de discipline.
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