Article R6530-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de fonctionnement et de secret des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel
Résumé Une commission de discipline pour les non-professionnels de l'aviation doit avoir au moins la moitié de ses membres présents, le président décide en cas d'égalité et les discussions sont secrètes.
La commission de discipline ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé et de son représentant. Le rapporteur ne prend pas part au vote. Les délibérations sont secrètes. L'autorité auprès de laquelle la commission est instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des délibérations.
1 version