Article D6530-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des sanctions disciplinaires au personnel navigant non professionnel
Résumé Si un membre d'équipage non professionnel reçoit une sanction, il est informé et les autres autorités le sont aussi dans les trois mois.
L'autorité prévue à l'article R. 6530-4 qui prononce une sanction disciplinaire notifie cette dernière au navigant concerné au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a rendu son avis. Elle en informe les autorités administratives concernées.
1 version
1 cité