Article R6530-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection et rôle du rapporteur dans l'instruction d'une affaire
Résumé Le président choisit une personne qui parle aux témoins et rassemble les informations nécessaires avant de faire un rapport.
Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée. Le rapporteur entend toute personne et il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire. Son rapport est versé au dossier.
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