Article R6526-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration de l'indemnité pour chaque enfant à charge
Résumé Pour chaque enfant, l'indemnité est augmentée du montant maximum de la sécurité sociale.
Pour chaque enfant à charge au sens de l'article R. 6527-64, l'indemnité prévue par l'article R. 6526-3 est majorée d'une somme égale au plafond annuel de la sécurité sociale prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
2 versions
3 cités