Article R6521-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution d'une commission d'enquête par le ministre de la défense
Résumé Le ministre peut former une équipe pour enquêter sur des incidents et écouter tout le monde.
Dans le cas prévu par l'article R. 6521-33, le ministre de la défense peut instituer une commission d'enquête dont la composition est fixée par arrêté.
Cette commission d'enquête entend obligatoirement les représentants des entreprises intéressées ainsi que le personnel navigant mis en cause ou ses représentants.
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