Article R6521-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la section du transport aérien du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Résumé Un groupe de neuf personnes, désignées par les ministres et les entreprises de transport aérien, forme la section du transport aérien du conseil du personnel navigant professionnel.
La section du transport aérien est composée de :
1° Un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Un membre représentant l'aviation militaire, désigné par le ministre de la défense ;
3° Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des exploitants du transport aérien ;
4° Six membres désignés par le ministre chargé de l'aviation civile sur propositions des organismes représentatifs du personnel navigant professionnel du transport aérien.
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