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Section 2

Conseil médical de l'aéronautique civile

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Article R6511-11

Décision d'aptitude aéromédicale d'un navigant par le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Code des transports

Article R6511-10

Article R6511-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récours contre les décisions individuelles en matière d'aptitude médicale des personnels navigants

Résumé Les navigants peuvent contester les décisions médicales auprès du conseil médical avant d'aller au tribunal.

Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par :
1° Les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point MED. A. 025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;
2° Les évaluateurs médicaux mentionnés aux articles R. 6511-22 à R. 6511-24 ;
3° Le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l'article R. 6511-13.
L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

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Version 1

Le conseil médical de l'aéronautique civile statue sur les recours formés dans un délai de deux mois par les personnels navigants ou par les candidats à l'une de ces fonctions à l'encontre des décisions individuelles prises par :

1° Les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point MED. A. 025 de l'annexe IV du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ;

2° Les évaluateurs médicaux mentionnés aux articles R. 6511-22 à R. 6511-24 ;

3° Le directeur de la sécurité de l'aviation civile en application de l'article R. 6511-13.

L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.