Article D6441-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des représentants de la direction générale de l'aviation civile aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Les chefs de l'aviation civile et d'autres ministères peuvent venir aux réunions du conseil, mais ils ne votent pas.
Le directeur général de l'aviation civile ou ses représentants peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile.
Lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil, les directeurs des services des ministères intéressés ou leurs représentants peuvent assister, sans voix délibérative, aux séances du Conseil supérieur de l'aviation civile lorsque sont examinées des affaires ressortissant à leurs attributions.
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