Article D6441-4
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Nomination du président du Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par le ministre.
Le président du Conseil supérieur de l'aviation civile est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
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