Article D6441-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propositions du Conseil supérieur de l'aviation civile
Résumé Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut proposer des idées au ministre de l'aviation, si la majorité de ses membres sont d'accord.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile peut, lorsqu'il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l'aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.
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