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Transmission des avis du Conseil supérieur de l'aviation civile

Résumé Le président envoie les décisions du Conseil supérieur de l'aviation civile au ministre.

Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation civile donne lieu à la rédaction d'un avis qui est transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile.

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Chaque délibération du Conseil supérieur de l'aviation civile donne lieu à la rédaction d'un avis qui est transmis par le président au ministre chargé de l'aviation civile.