Article D6441-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision à la majorité et voix prépondérante du président
Résumé En cas d'égalité, le président décide.
Le Conseil supérieur de l'aviation civile se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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