Section précédente
Section 2
Transports par moyens militaires
R6413-2 — R6413-4
Section parente
Titre II
CONTRAT DE TRANSPORT
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Sous-section 1
Mesures de contrôle et de vérification
R6421-1 — R6421-2
Section 1 : Le contrat de transport
Sous-section 1 : Mesures de contrôle et de vérification
Sous-section 2 : Obligation d'information sur l'identité du transporteur aérien effectif
Section 2 : Responsabilité du transporteur aérien
