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Section 2

Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

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Article R6411-5

Forme et contenu de l'information des actionnaires et du public

Code des transports

Article R6411-4

Article R6411-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de notification de l'évolution de l'actionnariat

Résumé Le président doit avertir le ministre de l'aviation civile des changements d'actionnaires dans les 15 jours.

L'information prévue par le premier alinéa de l'article L. 6411-6 est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire a connaissance de l'évolution de l'actionnariat définie au même article.

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Version 1

L'information prévue par le premier alinéa de l'article L. 6411-6 est notifiée au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le président du conseil d'administration ou celui du directoire a connaissance de l'évolution de l'actionnariat définie au même article.