Retour à la section

Section 2

Dispositions générales relatives au capital et aux statuts

Article suivant

Article R6411-4

Délai de notification de l'évolution de l'actionnariat

Code des transports

Article R6411-3

Article R6411-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de détention du capital pour les actionnaires non européens

Résumé Si des non-Européens possèdent plus de 45% d'une compagnie aérienne, des mesures sont prises pour protéger sa licence.

Le seuil prévu par le premier alinéa de l'article L. 6411-6 est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le seuil prévu par le premier alinéa de l'article L. 6411-6 est franchi lorsque 45 % du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des actionnaires autres que des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.