Article R6372-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de constatation des infractions aéroportuaires
Résumé Les agents qui constatent les infractions aéroportuaires sont officiels et doivent prêter serment, ce qui rend leurs constatations légales.
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 6361-14, L. 6372-1, L. 6372-3 et R. 6341-40 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
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