Article R6360-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des autorités sur les restrictions de trafic d'hélicoptères
Résumé Avant de limiter le trafic d'hélicoptères dans des zones peuplées, on doit demander l'avis de l'autorité de contrôle des nuisances et des commissions consultatives.
L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires instituée aux articles L. 6361-1 et suivants et, lorsqu'elles existent, les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes concernés sont consultées sur les projets d'arrêtés pris en application des articles R. 6360-7 et R. 6360-8.
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