Article R6360-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogations aux limitations de trafic d'hélicoptères pour événements internationaux ou économiques majeurs
Résumé Des exceptions peuvent être faites pour des gros événements internationaux ou économiques.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut prévoir les cas où il peut exceptionnellement être dérogé en raison de manifestations à caractère international ou d'importance économique majeure aux limites fixées en application du 1° de l'article R. 6360-7.
1 version