Article R6353-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de l'enquête publique pour les extensions et créations d'aérodromes
Résumé L'enquête publique pour agrandir ou créer des aérodromes se fait de la même manière et au même moment que celle pour les zones de dégagement autour des aérodromes.
L'enquête publique prévue par l'article L. 6353-1 est effectuée dans les mêmes conditions que l'enquête publique à laquelle doit être soumis le plan de servitude aéronautiques de dégagement prévue par l'article R. 6351-5, et peut être menée simultanément avec elle.
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