Article D6352-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contresignature des décrets prescrivant la suppression ou la modification d'installations
Résumé Les décrets pour enlever ou changer des installations qui gênent les avions doivent être signés par plusieurs ministres.
Les décrets prescrivant la suppression ou la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article R. 6352-6 sont contresignés par le ministre chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.
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