Article D6352-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus ou conditions d'autorisation pour les installations près des aérodromes
Résumé On ne peut pas demander d'argent si on n'a pas le droit d'installer quelque chose près d'un aérodrome.
Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la circulation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.
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