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Section 3

Servitudes aéronautiques de balisage

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Article R6351-38

Frais et indemnités des servitudes aéronautiques de balisage pour les aérodromes à usage restreint

Code des transports

Article R6351-37

Article R6351-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de la nécessité du balisage par l'exploitant d'une ligne électrique

Résumé Si l'exploitant d'une ligne électrique trouve que le balisage n'est pas utile, il peut en parler à un comité spécial.

Lorsque, par application de l'article L. 6351-7, les frais de balisage d'une ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant un comité mixte permanent institué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.

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Lorsque, par application de l'article L. 6351-7, les frais de balisage d'une ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant un comité mixte permanent institué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.