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Section 3

Servitudes aéronautiques de balisage

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Article R6351-37

Contestation de la nécessité du balisage par l'exploitant d'une ligne électrique

Code des transports

Article R6351-36

Article R6351-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités dues aux servitudes aéronautiques de balisage

Résumé Sans accord, les indemnités pour balisage sont fixées par le tribunal local.

Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal administratif du lieu de situation des biens grevés.

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Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal administratif du lieu de situation des biens grevés.