Article R6351-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'autorité administrative compétente pour les servitudes aéronautiques de balisage
Résumé Le ministre de l'aviation civile ou de la défense peut ordonner des balises pour la sécurité des avions.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 6351-6 est le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les aérodromes ou itinéraires qui le concernent, le ministre de la défense.
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