Article R6351-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recours en cas de refus d'autorisation de travaux
Résumé Si on refuse vos travaux, vous pouvez demander l'application des mesures prévues par l'article R. 6351-15 en envoyant une demande au ministre, et ce dans un délai d'un an.
En cas de refus d'autoriser des travaux de grosses réparations ou d'amélioration, le propriétaire peut requérir l'application immédiate des mesures prévues par l'article R. 6351-15. Sa requête doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre qui a refusé l'autorisation, dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de refus à l'intéressé.
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